Comment saisir la Conciliation ?
Les principales étapes de la procédure de conciliation résultent de l’article L.141-4 du Code du sport et des articles R.141-5 et suivants du même code.
Saisir la conciliation suppose le respect d'un certain formalisme obligatoire.
La demande de conciliation peut être formulée par un licencié, un agent sportif ou par un club affilié. Le requérant doit avoir un intérêt direct et personnel pour agir.
La demande de conciliation peut être directement rédigée par le club (dans ce cas elle doit être signée par la personne ayant qualité pour la représenter), un agent sportif ou le licencié qui conteste une décision d’une fédération, d’une ligue régionale, d’un comité départemental ou d’une ligue professionnelle, qui lui fait personnellement grief.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La demande de conciliation peut être adressée sous trois formes : par lettre recommandé, par télécopie ou par courriel avec demande d’avis de réception.
Lorsque la demande est envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, elle doit être produite en trois exemplaire et adressée à :
Monsieur le président de la conférence des conciliateurs
Comité national olympique et sportif français
1, avenue Pierre de Coubertin
75013 PARIS
La demande de conciliation doit impérativement préciser :
Nom et prénom du licencié requérant (ou dénomination sociale de l’association requérante)
Adresse (ou siège social)
n° de téléphone (personnel, professionnel, portable)
n° de télécopie
adresse e-mail
La demande de conciliation doit être présentée de la manière suivante :
Rappel des faits
Moyens et prétentions : c’est à dire les arguments de fait et de droit développés à l’appui de la demande.
Copie de la décision contestée, ainsi que de chacune des décisions antérieures.
Elle doit comporter toute pièce utile pour l’examen de la recevabilité de la requête présentée et pour une meilleure compréhension du litige. Les pièces annexes doivent être numérotées et énumérées sur un bordereau d’accompagnement. Il peut s’agir, à titre d’exemple, en fonction du type de litige, d’extraits du règlement sportif et/ou disciplinaire, des statuts de la fédération, de la ligue ou du comité régional concernés, des règles de sélection, des courriers échangés, etc...
La demande de conciliation doit enfin, le cas échéant, préciser et justifier de l’urgence éventuelle, qui est soumise à l’appréciation du président de la Conférence des conciliateurs pour la mise en œuvre de la procédure de conciliation en urgence.
Saisine et procédure
