Comment saisir la Conciliation ?

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Les principales tapes de la procdure de conciliation rsultent de larticle L.141-4 du Code du sport et des articles R.141-5 et suivants du mme code.

Saisir la conciliation suppose le respect d'un certain formalisme obligatoire.

La demande de conciliation peut tre formule par un licenci, un agent sportif ou par un club affili. Le requrant doit avoir un intrt direct et personnel pour agir.
La demande de conciliation peut tre directement rdige par le club (dans ce cas elle doit tre signe par la personne ayant qualit pour la reprsenter), un agent sportif ou le licenci qui conteste une dcision dune fdration, dune ligue rgionale, dun comit dpartemental ou dune ligue professionnelle, qui lui fait personnellement grief.
Le recours un avocat nest pas obligatoire.

La demande de conciliation peut tre adresse sous trois formes : par lettre recommand, par tlcopie ou par courriel avec demande davis de rception.

Lorsque la demande est envoye par courrier recommand avec demande davis de rception, elle doit tre produite en trois exemplaire et adresse :
Monsieur le prsident de la confrence des conciliateurs
Comit national olympique et sportif franais
1, avenue Pierre de Coubertin
75013 PARIS

La demande de conciliation doit imprativement prciser :
Nom et prnom du licenci requrant (ou dnomination sociale de lassociation requrante)
Adresse (ou sige social)
n de tlphone (personnel, professionnel, portable)
n de tlcopie
adresse e-mail

La demande de conciliation doit tre prsente de la manire suivante :
Rappel des faits
Moyens et prtentions : cest dire les arguments de fait et de droit dvelopps lappui de la demande.
Copie de la dcision conteste, ainsi que de chacune des dcisions antrieures.

Elle doit comporter toute pice utile pour lexamen de la recevabilit de la requte prsente et pour une meilleure comprhension du litige. Les pices annexes doivent tre numrotes et numres sur un bordereau daccompagnement. Il peut sagir, titre dexemple, en fonction du type de litige, dextraits du rglement sportif et/ou disciplinaire, des statuts de la fdration, de la ligue ou du comit rgional concerns, des rgles de slection, des courriers changs, etc...

La demande de conciliation doit enfin, le cas chant, prciser et justifier de lurgence ventuelle, qui est soumise lapprciation du prsident de la Confrence des conciliateurs pour la mise en uvre de la procdure de conciliation en urgence.

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