Missions et règlements

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La Chambre arbitrale du sport (CAS) a pour mission de résoudre les litiges et les différends nés d'une activité sportive ou liée au sport qui lui sont soumis par les parties, notamment les fédérations sportives ainsi que les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leurs sont affiliés et leurs licenciés, portant sur des droits dont elles ont la libre disposition.

Elle est constituée d’un « secrétariat » qui est l’organe administratif de la CAS en charge du suivi des dossiers et d’un « Comité de l’arbitrage sportif français » qui a compétence pour statuer sur toutes questions dont la compétence n’a pas été attribuée au Président de la Chambre arbitrale, à la Formation arbitrale ou au secrétariat.

Le comité de l’arbitrage sportif français est composé de 5 membres, nommés par le Conseil d’administration du CNOSF pour un mandat de 4 ans sur proposition de son comité de déontologie. L’actuel président est Monsieur Jean-Pierre KARAQUILLO, il est assisté dans sa mission par une vice-présidente Madame Cécile CHAUSSARD.

La liste des arbitres composant la CAS est validée par le Conseil d’administration du CNOSF, sur proposition de son Comité de déontologie. Seules les personnes figurant sur cette liste peuvent être désignées comme arbitre.

Tout arbitre est tenu à une obligation d'impartialité qui se manifeste par la signature d’une déclaration d’indépendance dans tout litige pour lequel il est désigné. A ce titre, il doit informer le secrétariat des éventuels faits ou circonstances qui seraient de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties.

Il est également astreint à une stricte obligation de confidentialité sur les affaires dont il a connaissance. Il ne peut donc rendre public les pièces versées au dossier ou le contenu des débats ayant eu lieu lors de l’audience de plaidoiries, ni même communiquer à des personnes autres que les parties au litige la teneur des mesures prescrites dans la sentence.

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